Augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
[02.03.2023]
Le décret n° 2023-145 du 28 février 2023 prévoit l'augmentation à 12 de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de tenir compte d'éléments spécifiques à cette...
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