Actualisation de la liste des certificats de spécialisation et du contenu des spécialisations des commissaires de justice
[11.12.2023]
L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté que nous reproduisons ci-après ...
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