Les tarifs réglementés des professions judiciaires et notaires sont fixés par arrêtés
[28.02.2022]
Les arrêtés portant fixation des tarifs réglementés de certaines professions judiciaires et des notaires ont été publiés au JO du 26 février 2022. Ces tarifs, applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024, concernent ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface