Huissiers de justice : les mandats des membres des chambres locales prorogés jusqu'au 30 juin 2022
[27.09.2021]
Le décret n° 2021-1225 du 24 septembre 2021 proroge, jusqu'au 30 juin 2022, veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice, les mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, de leurs bureaux ainsi que des représentants du personnel des chambres siégeant en comité...
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