Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification des dispositions réglementaires du Code de procédure pénale
[17.08.2021]
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoit la création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CPP, art. 41-1-3 ; L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 15). Le décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 adapte les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale à cette nouvelle procédure...
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