La liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle sont modifiés

Un décret du 28 mars 2022 modifie l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste des bureaux d'aide juridictionnelle (V. Liste et ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle). Ce, afin de rectifier des erreurs matérielles et de tirer les conséquences de la mise en fonctionnement, à compter du 1er mars 2022, de la cour administrative d'appel de Toulouse créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 (V. Création de la cour administrative d'appel de Toulouse...