Modalités de transformation et de substitution des sociétés de commissaires de justice et de notaires

Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des autorisations de prolongation d'activité, aux changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ainsi qu'à la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale...