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Accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : nouveautés concernant l'entretien de fin de stage

Législation

Un arrêté du 21 mars 2023 modifie les dispositions du Code du commerce réglementant les modalités de l'entretien de fin de stage pour celles et ceux qui se destinent à devenir greffier de tribunal de commerce. Dorénavant, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l'intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l'entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence (C. com., art. A. 742-14, dernier al. modifié...

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