Conseil d'État : statut, reclassement et échelonnement indiciaire des membres

Le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 met à jour le statut des membres du Conseil d'État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l'emploi d'auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d'État et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce...