Huissiers et Commissaires de Justice : modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement

Un arrêté du 14 décembre 2021 prévoit que dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019 ; V. Formation professionnelle des commissaires de justice et conditions d’accès à la profession), de la formation prévue par l'article 38 du même décret, les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités...