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Déclassement de sites uniformément dégradés et non restaurables

Législation

Le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 met fin à l'inscription de sites à la liste des sites classés au titre de l'intérêt général (C. envir., art. L. 341-1), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du Code de l'environnementLe décret concerne les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription, et en conséquence l'objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être...

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