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Cartes d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice

Législation

Un arrêté du 20 juillet 2021 établit la carte déterminant 99 zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices de commissaire-priseur judiciaire feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice, et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III répertorie les zones « d'installation...

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