Commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire de l'office

Par arrêté du 9 décembre 2022, les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire d'un office sont fixés comme suit : 1. Ressort de la commission : cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bastia. Siège de la commission : cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Ressort de la commission : cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Reims. Siège de la commission : cour d'appel de Douai. 3. Ressort de la commission : cours d'appel d'Angers, de Poitiers et d'Orléans. Siège de la commission : cour d'appel d'Orléans. 4. Ressort de la commission : cours d'appel de Bourges, de Riom et de Limoges. Siège de la commission : cour d'appel de Limoges. 5. Ressort de la...