Conditions pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : programme et modalités de l'examen d'aptitude des commissaires de justice
[10.03.2023]
Les commissaires de justice justifiant avoir subi avec succès un module de perfectionnement en art sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du Code de commerce pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par décision du conseil des maisons de vente, s'ils remplissent les conditions suivantes ...
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