Police judiciaire : modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête

Le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 définit les modalités d'application de l'article 21-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le contrôle des officiers de police judiciaire et lorsqu'ils sont compétents, des agents de police judiciaire, et à en dresser...