Champ d'application de l'avis du CNOCP relatif aux opérations de location-financement des établissements publics nationaux
[20.07.2023]
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...
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