Modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[08.01.2024]
Un décret publié le 30 décembre, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18...
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