Composition de la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du CJA
[03.01.2022]
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 133-12-3 du Code de justice administrative, selon laquelle cette commission comprend, parmi les 5 membres autres que le vice-président du Conseil d'État, au moins 2 femmes et au moins 2...
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