Magistrats exerçant à titre temporaire et magistrats honoraires : modification de dispositions concernant leurs indemnités
[17.11.2022]
Un arrêté du 10 novembre 2022 modifie des dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution...
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