Date de l'élection du magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du CSM
[13.06.2022]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 9 juin 2022, l'élection du magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège aura lieu le vendredi 8 juillet 2022, à 9...
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