Conditions d'exercice des commissaires de justice : modalités du maintien des demandes de création d’offices
[20.07.2023]
Par arrêté du 18 juillet 2023, sont fixées les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de...
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