Modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce : nouvelles modifications
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences de la loi du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (L. n° 2022-1348, 24 oct. 2022...
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