Élection de représentants de magistrats : modalités d'organisation du vote électronique
[20.04.2023]
Un arrêté du 6 avril 2023 précise les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin...
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