Actualisation des montants des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif présidant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
[03.05.2022]
Un arrêté du 28 avril 2022 modifie l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (A. n° FPPA9610165A, 2 déc. 1996...
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