Experts judiciaires : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 des nouvelles modalités d'inscription et de réinscription à la Cour de cassation et aux cours d’appel

Une partie du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, son chapitre Ier concerné par cette entrée en vigueur réforme les conditions d'inscription et de réinscription des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation. Il simplifie également le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime...