[30.06.2022]
Alors que la fonction sera officiellement créée là compter du 1er juillet 2022, le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 précise les conditions d'exercice des commissaires de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, chap. III). Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d'activité et à l'honorariat, aux clercs habilités à procéder aux constats et aux groupements.
De son côté, le décret n° 2022-950 du même jour définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice.
Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception d'une disposition du décret n° 2022-949 relative à l'abrogation, au 1er juillet 2023, des décrets n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.