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Conflits d'intérêts : un décret complète les actes dont M. Éric Dupond-Moretti doit être écarté

Législation

Le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 complète un décret d'octobre qui écartait le ministre de la Justice des affaires qui ont un lien avec ses activités avant d'être ministre (D. n° 2020-1293, 23 oct. 2020 ; V. Conflits d'intérêts : un décret écarte le ministre de la Justice de l'enquête relative au PNF). Ce décret a été pris hier alors que deux syndicats de magistrats ont annoncé avoir porté plainte contre le garde des Sceaux devant la CJR. Ils l'accusent d'avoir « sollicité des procédures pré-disciplinaires à l'encontre de magistrats ayant eu à connaître de dossiers le concernant ou concernant ses anciens clients » (USM, communiqué, 17 déc. 2020).

Le texte écarte des actes :
- relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
- relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.