Modification de l'organisation de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
[17.03.2023]
Un arrêté du 13 mars 2023 modifie l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ( A. n° JUSC2026277A, 19 oct. 2023 ). La modification porte qur l'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la...
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