Concours d'accès à la profession de greffier : modification concernant la date de publication du nombre de places offertes

Un arrêté du 21 novembre 2022 modifie l'article A. 742-2 du Code de commerce relatif au concours d'accès à la profession de greffier. Il prévoit que l'arrêté du garde des Sceaux, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date de la première...