Désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
[27.09.2021]
Par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 septembre 2021, sont désignés, pour une durée de 3 ans, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du Code de commerce ...
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