L'ordonnance modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française est ratifiée
[16.04.2024]
La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie...
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