Indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales
[17.11.2022]
Un arrêté du 10 novembre 2022 prévoit les dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution...
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