Conseil d'État et CNDA : modalités de création des commissions administratives paritaires et des comités sociaux d'administration

Le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instaure auprès du vice-président du Conseil d'État, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives...