Date des élections de magistrats membres du collège de déontologie
[04.05.2023]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 27 avril 2023, la date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 23 juin 2023. La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 2 juin...
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