Commissaires de justice : modalités du tirage au sort pour l'accès à la profession
[16.12.2022]
Un arrêté du 5 décembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface