Rémunération du professionnel qualifié désigné pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé

Un arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié donne lieu à une rémunération dont le montant est calculé en fonction des ressources des personnes protégées. Le coût du contrôle des comptes de gestion n'est toutefois pas à la charge de la personne protégée lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du revenu de solidarité active, et que son patrimoine disponible est inférieur ou égal à 35 000 euros. La rémunération de base du professionnel qualifié est par ailleurs majorée si le majeur protégé dispose d'un patrimoine financier supérieur à un certain montant. Lorsque les ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédant le contrôle sont...