Taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats
[19.02.2021]
Un arrêté du 15 février 2021 fixe le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des...
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