Modification du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
[04.10.2023]
Un arrêté du 29 septembre 2023 modifie l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre...
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