Abrogation des régimes indemnitaires anciennement applicables aux directeurs de greffes et greffiers des services judiciaires
[01.03.2021]
Le décret n° 2021-232 du 26 février 2021 tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des adjoints techniques et administratifs et des emplois de...
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