Fixation des tarifs des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes

Un arrêté du 24 janvier 2022 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il modifie en conséquence l'article A. 743-12 du Code de...