Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions
[02.04.2024]
La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments...
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