Modification du régime indemnitaire des membres détachés du CSM pour exercer leur mandat
[08.07.2024]
Un décret du 5 juillet modifie le régime indemnitaire des membres détachés du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui fait référence au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de tirer les conséquences de la réforme du régime indemnitaire de ces derniers. Il ...
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