Réforme de la magistrature : publication de la circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate

La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie en profondeur le statut de la magistrature, impactant de nombreuses dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La présente circulaire a pour objet d'en détailler les dispositions applicables depuis le 22 novembre 2023. Ces dispositions d'application immédiates concernent des modifications relatives ...