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En déduisant de l'absence de moyens et d'activité de la société et d'un prix de cession des titres qu'elle détenait dans une autre société nettement supérieur au prix obtenu par les autres associés, l'appropriation par l'un de ses associés du produit de la cession, l'Administration ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit (LPF, art. L. 64)....
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
Il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d'éviter l'extinction d'un nom de famille d'un ascendant par exemple. Par la présente décision, le Conseil d'État souligne le fait que l'appréciation dudit intérêt légitime, requis par l'article 61 du Code civil, se fait au moment de l'instruction du décret portant changement de nom et ce, peu importe...
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...
Afin de se prémunir contre les agissements des dirigeants soustrayant leur société au paiement des impôts, l'administration fiscale a la possibilité de saisir la justice pour se retourner contre le patrimoine de ces dirigeants, notamment par la mise en cause du dirigeant au moyen d'une action patrimoniale à caractère civil (LPF, art. L. 267...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
La désuétude de l'article 30-3 du Code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est pas à leur auteur. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, dans un litige relatif à la preuve de la nationalité française devant les tribunaux...
Les dispositions du 4 de l'article 1788 A du CGI prévoient l'application d'une amende de 5 % des sommes que le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à déduire à l'occasion d'une opération, lorsqu'il n'a pas mentionné la taxe exigible sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du...
Le retrait de l'agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée, dans certains cas, la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (CGI, art. 199 undecies C, IV) entraîne la reprise de la réduction d'impôt (CGI, art. préc., V). Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage...
Les réclamations contestant l'application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées (LPF, art. R. 196-1...
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'administration doit, en principe, restituer à chacun de ces occupants les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite, dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du...
Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du Code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du Code de procédure...
Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société...
Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du Code civil, de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le...
Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours aux demandes d'informations ou de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C), entraîne la taxation d'office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755 ; LPF, art. L. 71...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le Code civil permet à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité de la créance litigieuse (C. civ., art. 1857 et 1858...
La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant à ses propres résultats individuels....