Demande judiciaire de mainlevée d’une opposition à la transcription française d'un mariage célébré à l'étranger
[06.04.2023]
Le tribunal judiciaire a un mois pour statuer sur la demande de mainlevée d'une opposition à la transcription d'un mariage étranger sur les registres de l'état civil français. Le non-respect de ce délai légal n'emporte toutefois pas la transcription de droit de l'union....
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