Relèvement de nom de famille annulé pour cause d'absence d'extinction patronymique
[30.01.2023]
Lorsque des citoyens français cherchent à modifier leur patronyme, seul un décret peut l'autoriser dans le cadre de la procédure instituée à l'article 61 du Code civil permettant à ceux justifiant d'un intérêt en ce sens de changer leur nom au regard de l'extinction prévisible d'un ascendant ou collatéral. Toutefois, les autres descendants, comme en l'espèce, peuvent s'y opposer en faisant état de la non-extinction du patronyme...
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