Loi applicable à l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité
[24.03.2022]
L'article 311-17 du Code civil énonce une règle spéciale de conflit de lois selon laquelle « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ». La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 23 mars 2022, que cette règle spéciale prévaut sur la règle générale édictée par l'article 311-14 du Code...
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