Point de départ du délai spécial de réclamation : aucune incidence de la notification de l'avis de mise en recouvrement

Le Conseil d'État juge qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt (LPF, art. R. 196-3 et L. 169 et L. 189, al. 1er...