MNA : le certificat de naissance fourni par l’OFPRA et établi sur le fondement des déclarations du demandeur ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire
[24.03.2023]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mars 2023, apporte des précisions sur la valeur d’actes d’état civil fournis dans le cadre d’une demande de tutelle par une personne se revendiquant mineur isolé et bénéficiant de la protection subsidiaire....
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