Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française : la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité
Autoriser le père seul à transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs, légitimes, non mariés, par l'effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française, est contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Telle est la réponse apportée par le
Cette disposition prévoit l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. La même déclaration souscrite par la mère n'emporte un tel effet qu'en cas de prédécès du père.
Le Conseil constitutionnel reconnaît une différence de traitement entre les enfants légitimes, selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, mais aussi entre le père et la mère.
Partant, il déclare l' contraire à la Constitution (
Si l'intention du législateur était de maintenir l'unité familiale, pour que tous les enfants mineurs légitimes d'un couple aient la même nationalité, elle ne suffit pas à justifier une différence de traitement.
Toutefois, la